DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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En sa séance du *17 Mars 2021* : *matière constitutionnelle*,
Le *Conseil constitutionnel* dans sa *décision numéro 1/C/2021*, relative à la saisine de *Mme Aissatou Mbodji et 18 autres députés* sur une *requête en annulation* dirigée contre certaines *dispositions de forme législative* contenu dans le *projet de résolution* et sur la *recevabilité de la demande portant levée de l’immunité parlementaire* du *député Ousmane Sonko*, qu’elle déclare *inconstitutionnelle*.
Le *Conseil constitutionnel* déclare *qu’il n’a pas le pouvoir de statuer sur la procédure de levée de l’immunité* *parlementaire d’un député* et de *contrôle de la conformité à la Constitution d’une résolution adoptée à cet effet*.
Par conséquent, le *Conseil constitutionnel rejette la requête de Mme Aïssatou Mbodji et des 18 députés. *

*Matar GUEYE*

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