Réforme de la Constitution: les rapports entre l’Exécutif et le Législatif désormais requalifiés

La nouvelle réforme constitutionnelle, qui vient adapter l’organisation du pouvoir exécutif à un nouvel environnement économique et politique, s’accompagne d’une nécessaire requalification des rapports entre l’Exécutif et le Législatif, notamment la réintroduction de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale et le pouvoir de dissolution de celle-ci dévolu au Président de la République.

D’ailleurs, le présent projet de révision constitutionnelle opère une modification de certaines dispositions des articles 40, 43, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 63, 76, 80, 81, 82 ; 83, 84, 85, 86, 87, 101, et 103 de la Constitution. Ce qui permet « d’encadrer les modalités de nomination et l’étendue des attributions du Premier ministre ainsi que les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif », a annoncé le Ministre de la Justice. Ainsi, l’article 86 dudit projet dispose que « l’Assemblée nationale peut provoquer la démission du gouvernement par le vote d’une motion de censure » et l’article 87 nouveau souligne que « le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Premier ministre et celui du président de l’Assemblée nationale, prononcer, par décret, la dissolution de l’Assemblée nationale ».

Une restauration du pouvoir de contrôle de l’action gouvernementale que les députés, notamment de l’opposition, ont saluée dans leurs interventions. « Avec cette réforme, notre rôle ne sera plus seulement de contrôler l’action gouvernementale ou de voter des Lois, mais, l’Assemblée nationale pourra prendre ses responsabilités pour provoquer la démission du Gouvernement par le vote d’une motion de censure », a réagi la députée Marième Soda Ndiaye.

A noter, par ailleurs, que des amendements ont été émis par l’opposition parlementaire sur notamment les articles 40, 43, 87 et 103 nouveaux, mais ils ont tous été rejetés par la majorité et ceux du Gouvernement sur l’alinéa 3 de l’article 103 sont adoptés.

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